Partie Partie législative (nouvelle)›Livre Livre Ier : LE DROIT À PENSION›Titre Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE›Chapitre Chapitre Ier : Ayants cause des militaires›Sect. Section 1 : Conditions d'ouverture des droits à pension des ayants cause des militaires›§ Sous-section 3 : Droit à pension aux ascendants
Art. L141-14
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La pension est accordée à titre viager, à moins que l'ascendant ne remplisse plus les conditions fixées par l'article L. 141-10.
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Prolegi/LEGITEXT000031712069#art-l141-14