Partie Partie législative›Livre Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux›Titre Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés›Chapitre Chapitre II : Autres personnels militaires.
Art. L149
En vigueur depuis le 26 avr. 1951 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régime spécial des pensions existant pour les anciennes Forces françaises libres cesse d'être en vigueur le 31 mars 1946.
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Prolegi/LEGITEXT000031712069#art-l149