Partie Partie législative›Livre Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux›Titre Titre V : Militaires et assimilés originaires d'Algérie et des pays d'outre-mer›Chapitre Chapitre II : Droit à pension des travailleurs indochinois.
Art. L250
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'application des articles L. 248 et L. 249 sont fixées par un décret contresigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre chargé de la France d'outre-mer et le ministre de la sécurité sociale, dont les dispositions font l'objet des articles D. 243 à D. 247.
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Prolegi/LEGITEXT000031712069#art-l250