Partie Partie législative (nouvelle)›Livre Livre IV : PUPILLES DE LA NATION›Titre Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION›Chapitre Chapitre Ier : Protection et aide de l'Etat
Art. L421-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions dans lesquelles des bourses et exonérations peuvent être accordées aux pupilles de la Nation en vue de faciliter leurs études dans les établissements d'enseignement sont fixées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000031712069#art-l421-3