Partie Partie législative (nouvelle)›Livre Livre IV : PUPILLES DE LA NATION›Titre Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION›Chapitre Chapitre Ier : Protection et aide de l'Etat
Art. L421-4
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Tous les actes ou pièces ayant exclusivement pour objet la protection des pupilles de la Nation sont dispensés de droits de timbre et d'enregistrement.
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Prolegi/LEGITEXT000031712069#art-l421-4