Partie Partie législative (nouvelle)›Livre Livre VI : INSTITUTIONS›Titre Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE›Chapitre Chapitre II : Organisation administrative et financière›Sect. Section 3 : Le régime financier
Art. L612-13
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les biens de l'Office sont insaisissables. Aucune opposition ne peut être pratiquée sur les sommes dues à cet établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000031712069#art-l612-13