Partie Partie réglementaire (nouvelle)›Livre Livre Ier : LE DROIT À PENSION›Titre Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE›Chapitre Chapitre II : Ayants cause des personnes assimilées aux militaires et des membres de la Résistance›Sect. Section unique : Allocation aux conjoints et partenaires survivants des aveugles de la Résistance.
Art. R142-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article D. 135-2 sont applicables aux demandes d'allocations déposées par les conjoints et partenaires survivants des aveugles de la Résistance.
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Prolegi/LEGITEXT000031712069#art-r142-1