Partie Partie réglementaire (nouvelle)›Livre Livre Ier : LE DROIT À PENSION›Titre Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS›Chapitre Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires›Sect. Section 1 : Présentation des demandes
Art. R151-3
En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les militaires qui ne sont plus en activité adressent leur demande au service mentionné au 1° de l'article R. 151-6. La demande est accompagnée par tous les documents administratifs et médicaux en possession de l'ancien militaire, de nature à justifier sa demande.
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Prolegi/LEGITEXT000031712069#art-r151-3