Partie Partie réglementaire (nouvelle)›Livre Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS›Titre Titre V : DÉCORATIONS›Chapitre Chapitre Ier : Légion d'honneur et médaille militaire›Sect. Section 4 : Contingents réservés aux membres de la Résistance
Art. R351-10
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Un contingent de croix de chevalier de la Légion d'honneur et de médailles militaires est réservé au ministère de la défense, en vue de récompenser les résistants ayant rendu des services particulièrement importants à la Résistance, homologués par l'autorité militaire.
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Prolegi/LEGITEXT000031712069#art-r351-10-1