Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.›Titre Titre III : Droits et avantages accessoires.›Chapitre Chapitre II : Prêts, secours et autres dispositions pécuniaires.›Sect. Section 2 : Pécule et indemnisations diverses.
Art. R391-6
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'indemnisation présentées par les déportés et internés résistants ou politiques sont adressées au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. A chaque demande doivent être jointes la justification et l'évaluation du préjudice subi du fait de l'arrestation et de ses suites. Tous moyens de preuve sont admis et notamment le témoignage des personnes visées aux articles 268 et 283 du code de procédure civile.
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Prolegi/LEGITEXT000031712069#art-r391-6