Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.›Titre Titre III : Droits et avantages accessoires.›Chapitre Chapitre II : Prêts, secours et autres dispositions pécuniaires.›Sect. Section 2 : Pécule et indemnisations diverses.
Art. R391-7
En vigueur depuis le 27 août 1953 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout retrait de carte de déporté et interné politique, effectué dans les conditions prévues à l'article L. 319 bis, entraîne le remboursement de l'indemnité perçue en application de la présente section.
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Prolegi/LEGITEXT000031712069#art-r391-7