Partie Partie réglementaire (nouvelle)›Livre Livre IV : PUPILLES DE LA NATION›Titre Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION›Chapitre Chapitre III : Placement des pupilles›Sect. Section 2 : Placement chez des particuliers
Art. R423-15
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande est adressée au service départemental de l'Office national dont relève le pupille. Il est joint à la demande : 1° Toutes pièces justifiant que le postulant se conforme aux prescriptions énoncées à l'article R. 423-14 ; 2° Un extrait de l'acte de naissance du postulant ; 3° Le bulletin n° 3 de son casier judiciaire.
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Prolegi/LEGITEXT000031712069#art-r423-15