Partie Partie réglementaire (nouvelle)›Livre Livre VI : INSTITUTIONS›Titre Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES›Chapitre Chapitre II : Organisation administrative et financière›Sect. Section 1 : Conseil d'administration
Art. R622-8
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration sont communiqués au ministre de tutelle dans les quinze jours qui suivent la réunion du conseil.
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Prolegi/LEGITEXT000031712069#art-r622-8