Partie Partie réglementaire (nouvelle)›Livre Livre VI : INSTITUTIONS›Titre Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES›Chapitre Chapitre II : Organisation administrative et financière›Sect. Section 1 : Conseil d'administration
Art. R622-4
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans les quinze jours et peut valablement délibérer sans condition de quorum. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031712069#art-r622-4