Partie Partie réglementaire (nouvelle)›Livre Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE›Titre Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON›Chapitre Chapitre IV : Instruction des recours
Art. R711-16
En vigueur depuis le 28 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles de fonctionnement de la commission et les modalités d'examen des recours sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget. Pour l'exercice des attributions prévues par les articles R. 711-1 et R. 711-2, le président de la commission peut déléguer sa signature au rapporteur général ou au rapporteur général adjoint.
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Prolegi/LEGITEXT000031712069#art-r711-16-1