Partie Partie réglementaire - Arrêtés›Livre Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.›Titre Titre III : Droits et avantages accessoires.›Chapitre Chapitre Ier : Droits attachés à la qualité de pensionné.›Sect. Section 1 : Réduction sur les chemins de fer.
Art. A169
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Des réductions sur les tarifs de voyageurs ordinaires de la Société nationale des chemins de fer français sont accordées aux pensionnés appartenant aux catégories prévues par la convention conclue le 25 mars 1947 entre le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et la Société nationale des chemins de fer et annexée au présent titre.
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Prolegi/LEGITEXT000006074068#art-a169