Partie Partie réglementaire - Arrêtés›Livre Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux.›Titre Titre VI : Etrangers.›Sect. Convention franco-polonaise du 11 février 1947 (Ratifiée le 30 septembre 1947 en exécution de la loi du 13 août 1947 et publiée par le décret du 18 décembre 1947).
Art. Annexe 2, art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout ressortissant polonais comparaissant devant une commission de réforme pourra se faire assister d'un médecin polonais accrédité auprès du consulat de Pologne compétent, ce dernier devant être avisé de la convocation de son ressortissant. Les observations motivées de ce médecin polonais seront jointes au dossier de l'intéressé et, au cas où elles ne seraient pas retenues par la commission soumises à la décision du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
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Prolegi/LEGITEXT000006074068#art-annexe-2-art-6