Partie Partie réglementaire - Arrêtés›Livre Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux.›Titre Titre VI : Etrangers.›Sect. Convention franco-polonaise du 11 février 1947 (Ratifiée le 30 septembre 1947 en exécution de la loi du 13 août 1947 et publiée par le décret du 18 décembre 1947).
Art. Annexe 2, art. 8
En vigueur depuis le 26 avr. 1951 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délais prévus par la législation en vigueur commencent à courir à compter de la mise en vigueur du présent accord, en ce qui concerne les bénéficiaires des articles 2, 4 et 7 (2e alinéa).
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Prolegi/LEGITEXT000006074068#art-annexe-2-art-8