Partie Partie réglementaire - Arrêtés›Livre Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux.›Titre Titre VI : Etrangers.›Sect. Convention franco-tchécoslovaque du 1er décembre 1947 (Ratifiée le 24 octobre 1949, en exécution de la loi du 21 mars 1949 et publiée par le décret du 6 mai 1950).
Art. Annexe 3, art. 5
En vigueur depuis le 26 avr. 1951 jusqu'au 1 janv. 2999
Les consuls de Tchécoslovaquie en France seront admis à représenter et à assister leurs compatriotes devant les autorités administratives françaises. Le même droit est reconnu aux associations d'anciens combattants tchécoslovaques régulièrement constituées et agréées par l'ambassade de Tchécoslovaquie à Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000006074068#art-annexe-3-art-5