Partie Partie réglementaire - Arrêtés›Livre Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux.›Titre Titre VI : Etrangers.›Sect. Convention du 10 février 1938 (art. 17) concernant le statut des réfugiés provenant d'Allemagne (Publiée par décret du 14 avril 1945).
Art. Annexe 4
En vigueur depuis le 26 avr. 1951 jusqu'au 1 janv. 2999
La jouissance de certains droits et le bénéfice de certaines faveurs accordés aux étrangers sous condition de réciprocité ne seront pas refusés aux réfugiés faute de réciprocité.
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Prolegi/LEGITEXT000006074068#art-annexe-4