Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.›Titre Titre III : Droits et avantages accessoires.›Chapitre Chapitre III : Décorations et insignes.›Sect. Section 5 : Médaille commémorative française de la guerre 1939-1945.
Art. D293
En vigueur depuis le 28 avr. 1951 jusqu'au 1 janv. 2999
Il n'est pas délivré de diplôme, les intéressés doivent pouvoir justifier de leur droit au port de ladite médaille par une pièce d'identité faisant ressortir leurs titres, notamment le livret militaire, extrait de citation, lettres de félicitations, titre de pension, ordre de service ou de mission, attestation, etc. Toutefois, en ce qui concerne l'octroi de la barrette avec millésime, les ayants droit doivent en demander le bénéfice avec pièces justificatives à l'appui. Dans ce cas, une autorisation de port est délivrée. Les bénéficiaires se procurent l'insigne à leurs frais.
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Prolegi/LEGITEXT000006074068#art-d293