Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.›Titre Titre III : Droits et avantages accessoires.›Chapitre Chapitre III : Décorations et insignes.›Sect. Section 5 : Médaille commémorative française de la guerre 1939-1945.
Art. D288
En vigueur depuis le 28 avr. 1951 jusqu'au 1 janv. 2999
La médaille commémorative peut être accordée aux personnes de la défense passive qui ont participé à celle-ci à l'occasion d'un bombardement ou d'un combat ou qui sont titulaires d'une pension d'invalidité au titre de la défense passive. La barrette porte l'inscription "Défense passive". Une autorisation individuelle de port de la médaille est délivrée aux ayants droit. Une instruction fixe les modalités d'application du présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000006074068#art-d288