Partie Partie législative (nouvelle)›Livre Livre Ier : LE DROIT À PENSION›Titre Titre VI : RÉGIME DES PENSIONS CONCÉDÉES›Chapitre Chapitre II : Règles de cumuls
Art. L162-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pensions d'ascendants sont affranchies de toutes dispositions restrictives sur le cumul.
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Prolegi/LEGITEXT000006074068#art-l162-2