Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.›Titre Titre III : Droits à pension des conjoints survivants et des orphelins.›Chapitre Chapitre II : Fixation de la pension.

Art. L52-2

En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conjoint survivant d'un grand invalide relevant de l'article L. 18 perçoit une majoration spéciale proportionnelle à la durée, au moins égale à cinq ans, de mariage ou de pacte civil de solidarité et de soins apportés de manière constante à ce dernier.
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legi/LEGITEXT000006074068#art-l52-2

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