Partie Partie législative (nouvelle)›Livre Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES›Titre Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES›Chapitre Chapitre II : Sépultures perpétuelles›Sect. Section 1 : Droit à la sépulture perpétuelle
Art. L522-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les militaires français et alliés morts pour la France en activité de service au cours d'opérations de guerre sont inhumés à titre perpétuel dans les nécropoles ou les carrés spéciaux des cimetières communaux. Ces dispositions sont applicables aux militaires de l'armée française participant aux opérations extérieures.
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Prolegi/LEGITEXT000006074068#art-l522-1