Partie Partie réglementaire (nouvelle)›Livre Livre Ier : LE DROIT À PENSION›Titre Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS›Chapitre Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalides›Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux allocations mentionnées à l'article L. 131-1

Art. R131-8

En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Une allocation, portant le numéro 11, est attribuée aux grands invalides aveugles. Le montant de cette allocation est fixé à 150 points d'indice.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006074068#art-r131-8

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil