Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.›Titre Titre II : Statuts des résistants, déportés, internés et réfractaires.›Chapitre Chapitre II : Statut des déportés et internés résistants.›Sect. Section 2 : Droits des déportés et internés résistants.
Art. R301
En vigueur depuis le 27 avr. 1951 jusqu'au 1 janv. 2999
Les différentes allocations de soldes ou accessoires de soldes prévues à l'article L. 280 ne peuvent se cumuler avec les allocations correspondantes attribuées aux membres des FFC, des FFI ou de la RIF.
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Prolegi/LEGITEXT000006074068#art-r301