Partie Partie réglementaire (nouvelle)›Livre Livre VI : INSTITUTIONS›Titre Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 2 : Le centre médico-chirurgical
Art. R621-9
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le centre médico-chirurgical est ouvert de plein droit à tous les bénéficiaires du présent code, notamment aux bénéficiaires de l'article L. 212-1 auxquels est réservée une priorité d'admission pour le traitement des affections leur ayant ouvert droit à pension.
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Prolegi/LEGITEXT000006074068#art-r621-9