Partie Partie réglementaire (nouvelle)›Livre Livre VI : INSTITUTIONS›Titre Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES›Chapitre Chapitre II : Organisation administrative et financière›Sect. Section 2 : Organisation et fonctionnement des services
Art. R622-9
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'Institution nationale des invalides prépare et soumet au conseil d'administration le projet d'établissement. Il recrute, nomme et gère tous les personnels civils médicaux, hospitaliers et médico-techniques de l'établissement, dans le respect des dispositions de leurs statuts lorsqu'il s'agit de fonctionnaires et dans la limite de sa délégation en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense. Il peut déléguer sa signature pour l'accomplissement de certains actes relatifs à ses attributions.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074068#art-r622-9