Partie Partie réglementaire (nouvelle)›Livre Livre VI : INSTITUTIONS›Titre Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES›Chapitre Chapitre II : Organisation administrative et financière›Sect. Section 1 : Conseil d'administration
Art. R622-5
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence des séances du conseil d'administration est assurée par un de ses membres désigné par le ministre de tutelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006074068#art-r622-5