Partie Partie réglementaire (nouvelle)›Livre Livre VI : INSTITUTIONS›Titre Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES›Chapitre Chapitre II : Organisation administrative et financière›Sect. Section 1 : Conseil d'administration
Art. R622-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. – Pour l'élection des deux représentants des personnels au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides, mentionnés à l'article L. 622-1, sont électeurs et éligibles les personnels civils et militaires en fonctions à l'Institution. Il est constitué deux collèges : 1° Le collège des personnels médicaux et paramédicaux ; 2° Le collège des autres personnels. Ces représentants sont élus au scrutin uninominal à un tour. II. – Pour l'élection du représentant des pensionnaires au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides, sont électeurs et éligibles les pensionnaires qui ont été admis à l'Institution à titre permanent par décision du conseil d'administration. Ce représentant est élu au scrutin uninominal à un tour. III. – L'organisation et le déroulement des opérations électorales sont fixés par arrêté du ministre de tutelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006074068#art-r622-2