Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés›Livre LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES›Titre TITRE Ier : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS›Chapitre Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public routier de personnes›Sect. Section 2 : Conditions d'accès à la profession›§ Paragraphe 4 : Capacité professionnelle
Art. A3113-39-5
En vigueur depuis le 19 août 2024
Le dossier d'inscription à l'examen est retiré auprès des centres de formation, organisateurs d'examen.
Il comporte les pièces suivantes :
a) Une demande d'inscription à l'examen présentée par le candidat selon le formulaire CERFA n° 11414*05 ;
b) Un justificatif d'adresse constitué par l'un ou l'autre des documents suivants :
1. Un justificatif de domicile, pour la personne qui a en France sa résidence normale au sens du paragraphe 2 de l'article 8 du règlement (CE) n° 1071/2009 susvisé ;
2. Un justificatif établi par l'entreprise concernant le lieu où la personne travaille en France, pour celle qui n'y a pas sa résidence normale ;
3. Un justificatif d'études établi par l'établissement scolaire, universitaire ou professionnel, ou par le centre de formation, organisateur d'examen, pour la personne qui, quel que soit son lieu de résidence, souhaite déclarer le lieu où elle poursuit en France ses études ;
c) Pour la personne de nationalité française, le document justifiant sa situation au regard des obligations du service national, en application des articles L. 113-4 et L. 114-6 du code du service national.
Pour les candidats dispensés de formation, le dossier d'inscription doit parvenir au centre de formation, organisateur d'examen, au plus tard deux mois avant la date de la session à laquelle le candidat souhaite prendre part.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-a3113-39-5