Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés›Livre LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES›Titre TITRE Ier : LA PROFESSION›Chapitre Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises›Sect. Section 3 : Conditions d'accès à la profession›§ Paragraphe 4 : Capacité professionnelle
Art. A3211-40
En vigueur depuis le 19 août 2024
L'attestation de capacité professionnelle est délivrée dans les conditions définies aux articles R. 3211-40 et suivants.
Le modèle agréé d'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises est établi en se conformant à l'annexe au présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-a3211-40