Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés›Livre LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE›Titre TITRE II : TITRES DE NAVIGATION›Chapitre Chapitre unique›Sect. Section 1 : Types de titres de navigation
Art. A4221-7-3
En vigueur depuis le 2 nov. 2025
Lorsque l'aptitude à naviguer ou à stationner de la construction flottante paraît suffisamment assurée, l'autorité compétente prévue à l'article R. * 4100-1 délivre le titre de navigation provisoire dans un délai d'un mois suivant la recevabilité du dossier.
Le titre de navigation provisoire précise les prescriptions jugées nécessaires par l'autorité compétente, notamment :
-les apparaux, gréements et équipements supplémentaires ;
-l'équipage minimal si différent de la réglementation en vigueur dans la zone de navigation ;
-les restrictions sur les conditions de navigation ;
-le trajet ou les zones de navigation spécifiques ;
-le mode de déplacement.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-a4221-7-3