Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés›Livre Livre III : LES PORTS MARITIMES›Titre Titre III : POLICE DES PORTS MARITIMES›Chapitre Chapitre II : Sûreté portuaire›Sect. Section 6 : Agrément et habilitation des personnes physiques›§ Sous-section 1 : Traitement des demandes
Art. A5332-600
En vigueur depuis le 19 juil. 2026
Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités met en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé "CEZAR" qui a pour finalités :
1° Le dépôt dématérialisé par les personnes morales mentionnées à l'article R. 5332-62 des demandes d'autorisation, d'agrément, d'habilitation mentionnées au même article pour le compte des personnes physiques sollicitant une décision d'autorisation, d'agrément, d'habilitation ;
2° L'instruction par les services du préfet de département des demandes mentionnées au 1°, en lien avec les services enquêteurs, puis l'édiction par les services du préfet de département des décisions d'autorisation, d'agrément, d'habilitation ;
3° Le suivi et la gestion par les personnes morales mentionnées à l'article R. 5332-62, les services du préfet de département ainsi que les services du ministère chargé des transports, de la validité des décisions d'autorisation, d'agrément et d'habilitation ainsi que des titres d'accès matérialisant les décisions portant autorisation d'accès ;
4° La production par les services du préfet de département territorialement compétent ainsi que par les services du ministère chargé des transports de statistiques départementales ou nationales relatives au nombre de demandes d'autorisation, d'agrément, d'habilitation déposées, en instruction, sans suite, abandonnées, validées (dont celles avec accord, refus, retrait) et de décisions en cours de validité aux fins de permettre l'établissement de ratios et des délais moyens d'instruction.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-a5332-600