Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés›Livre Livre III : LES PORTS MARITIMES›Titre Titre V : VOIES FERRÉES PORTUAIRES›Chapitre Chapitre II : Utilisation et contrôle
Art. A5352-2
En vigueur depuis le 2 août 2026
En cas d'urgence et de péril grave, l'autorité portuaire peut enlever ou faire enlever d'office, sans mise en demeure préalable, tout objet ou véhicule des voies ferrées portuaires de leurs équipements et accessoires.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-a5352-2