Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés›Livre LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE›Titre TITRE II : TITRES DE NAVIGATION›Chapitre Chapitre unique›Sect. ANNEXES
Art. ANNEXE DE L'ARTICLE A. 4221-10
En vigueur depuis le 2 nov. 2025
Liste des documents techniques et informations à joindre à une demande de modification de titre de navigation :
1° Le nom du demandeur ;
2° Le document justifiant de la qualité de représentant du propriétaire, le cas échéant ;
3° Les coordonnées à utiliser pour contacter le demandeur ;
4° Le numéro du titre de navigation en vigueur ;
5° La copie du certificat d'immatriculation pour les bateaux immatriculés à l'étranger ;
6° La ou les modifications à effectuer ;
7° Tout justificatif concernant la modification des informations, le cas échéant. Ce justificatif peut être un acte, une pièce de procédure ou un document technique se rapportant à la modification ;
8° Les pages originales du titre devant être modifiées.
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