Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés›Livre LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE›Titre TITRE II : TITRES DE NAVIGATION›Chapitre Chapitre unique›Sect. Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce, aux engins flottants et aux établissements flottants›§ Sous-section 6 : Dispositions relatives au registre des titres de navigation et au remplacement des titres de navigation en cas de perte ou de vol
Art. A4221-7-1-5
En vigueur depuis le 2 nov. 2025
Lorsqu'une autorité compétente prévue à l'article R. * 4100-1 procède au remplacement d'un titre de navigation, elle retourne le titre de navigation initial ou les pages remplacées à l'autorité qui l'a délivré.
Si cette autorité se trouve dans un autre Etat membre de l'Union européenne, elle le fait dans les délais et conditions prévues à l'article D. 4221-38.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-a4221-7-1-5