Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS›Titre TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES›Chapitre Chapitre IV : Les plans de mobilité›Sect. Section 1 : Objectifs et portée juridique›§ Sous-section 4 : Dispositions diverses
Art. L1214-13
En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l1214-13