Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS›Titre TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre II : La réalisation et le financement des infrastructures de transport›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. L1512-4
En vigueur depuis le 1 déc. 2010
L'autorité compétente fixe les modalités de financement de l'entretien et du fonctionnement.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l1512-4