Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ›Titre TITRE III : RÉGULATION›Chapitre Chapitre V : Sanctions administratives et pénales
Art. L2135-1
En vigueur depuis le 1 févr. 2016
Les dispositions générales relatives aux sanctions administratives et pénales sont énoncées au chapitre IV du titre VI du livre II de la première partie.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l2135-1