Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ›Titre TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ›Chapitre Chapitre Ier : SNCF Voyageurs›Sect. Section 2 : Organisation administrative
Art. L2141-6
En vigueur depuis le 1 janv. 2020
La société SNCF Voyageurs est dotée d'un conseil d'administration qui comprend :
1° Deux tiers de membres désignés par l'assemblée générale des actionnaires, sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 4 et du II de l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;
2° Un tiers de représentants des salariés désignés en application des dispositions de l'article 7 de la même ordonnance
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l2141-6