Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ›Titre TITRE VI : RELATIONS DU TRAVAIL›Chapitre Chapitre II : Négociation collective
Art. L2162-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2015
La convention prévue à l'article L. 2162-1 est également applicable aux salariés mentionnés à l'article L. 2161-2, pour les matières faisant l'objet des dispositions réglementaires prévues à ce même article.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l2162-2