Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY›Chapitre Chapitre unique
Art. L2331-1-1
En vigueur depuis le 19 mars 2014
Les articles L. 2151-1 à L. 2151-3 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
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