Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre TITRE IV : SAINT MARTIN›Chapitre Chapitre unique
Art. L2341-1
En vigueur depuis le 1 févr. 2016
Les dispositions des articles L. 2112-1, L. 2121-10 et L. 2121-11 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l2341-1