Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES›Titre TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS›Chapitre Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande›Sect. Section 1 : Autorités organisatrices des services hors de la région Ile-de-France›§ Sous-section 2 : Services non urbains dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité
Art. L3111-4
En vigueur depuis le 9 août 2015
Les dessertes locales des services réguliers non urbains organisés par une autorité organisatrice de transport autre que l'autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente sont créées ou modifiées après information de cette dernière.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l3111-4