Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre TITRE IV : SAINT MARTIN›Chapitre Chapitre unique
Art. L2341-2
En vigueur depuis le 1 déc. 2010
En application de l'article L. 4433-21-1 du code général des collectivités territoriales, la collectivité de Saint-Martin est compétente pour créer et exploiter des infrastructures de service ferroviaire ou de transport guidé.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l2341-2