Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES›Titre TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS›Chapitre Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande›Sect. Section 3 : Services librement organisés›§ Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des transports
Art. L3111-23
En vigueur depuis le 1 oct. 2019
L' Autorité de régulation des transports établit chaque année un rapport portant sur les services de transport public routier de personnes librement organisés. Ce rapport, détaillé à l'échelle de chaque région française, rend compte des investigations menées par l'autorité, effectue le bilan des interdictions et des limitations décidées en vue d'assurer la complémentarité de ces services avec les services publics et évalue l'offre globale de transports interurbains existante.
Il comporte toutes recommandations utiles. Il est adressé au Gouvernement et au Parlement.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l3111-23