Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES›Titre TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS›Chapitre Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande›Sect. Section 3 : Services librement organisés›§ Sous-section 3 : Modalités d'application

Art. L3111-25

En vigueur depuis le 1 oct. 2019

Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des transports.

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legi/LEGITEXT000023086525#art-l3111-25