Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES›Titre TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS›Chapitre Chapitre VI : Sûreté, sécurité et sanctions›Sect. Section 3 : Sanctions pénales
Art. L3116-3
En vigueur depuis le 1 févr. 2016
Les 2° et 5° de l'article L. 2242-4 et les articles L. 2242-5 à L. 2242-7 sont applicables aux services de transport public routier de personnes réguliers et à la demande, y compris aux aménagements où ces services déposent et prennent en charge des passagers.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l3116-3